Vachon c. Baillargeon
2015-03-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montmagny — AZ-51160082
Indexation
Action
- divulgation
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice drain
- structure d'un édifice fenêtre
- structure d'un édifice garage
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité
- vente garantie du droit de propriété