St-Jules c. Groupe Fulford inc.
2015-03-02 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51160937
Indexation
Action
- fausse déclaration
- partage
- vente
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
- propriété de l'entreprise actions
- somme d'argent
Régime juridique
- bonne foi obligation d'information
- obligation solidarité passive
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux
- dommages-intérêts dommages-intérêts punitifs