Syndicat de l'enseignement de la Haute-Yamaska et Commission scolaire du Val-des-Cerfs
2015-03-06 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51161469
Indexation
Personne
- commission scolaire
- dirigeant directeur
- élève
- enseignant
Action
- agressivité
- représailles
Chose
- acte juridique convention collective
- document directive
Contexte
- date de référence
- média presse
Régime juridique
- contrat interprétation
- normes du travail pratique interdite
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief