Milioto c. Produits chimiques Gilco inc.
2015-03-25 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51161588
Indexation
Action
- perte
- vente
Chose
- propriété de l'entreprise actions
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat interprétation
- obligation force majeure
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation