Plomb-O Max inc. c. Bergeron
2015-03-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-51161845
Indexation
Personne
- travailleur de la construction plombier
Action
- construction rénovation
- fausse déclaration
Chose
- rétribution prix
- structure d'un édifice plomberie
Contexte
- usage règles de l’art
Sanction
- action personnelle paiement