Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Allaire c. GCR Centre de pneus Jonquière

2015-03-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-51161847
Indexation

Personne

  • mécanicien

Action

  • fausse déclaration
  • service réparation

Chose

  • preuve
  • véhicule automobile