D.M. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2015-03-17 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51162424
Indexation
Personne
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
Action
- acte médical examen médical
- conduite automobile
- décision judiciaire condamnation
- évaluation
Chose
- permis permis de conduire
Contexte
- délai
- facultés affaiblies
- maladie maladie mentale trouble d'apprentissage
Sanction
- révision d'une décision administrative révision administrative