Loubry c. Hivon (Déneigement et gazon LC)
2015-03-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Richelieu (Sorel) — AZ-51163950
Indexation
Action
- bris
- service entretien déneigement
Chose
- structure d'un édifice revêtement extérieur
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires