Gescobec inc. c. 2973-9885 Québec inc.
2015-03-13 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Chicoutimi — AZ-51164832
Indexation
Personne
- professionnel comptable
Action
- service
Chose
- cautionnement
- document facture
- rétribution honoraires
- somme d'argent intérêt
Régime juridique
- obligation solidarité passive
Sanction
- action personnelle intérêts sur la dette
- action personnelle paiement