Corriveau Ent. électricien inc. c. Laberge
2015-03-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montmagny — AZ-51165516
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
- mandataire
Action
- construction
Chose
- électricité
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat force obligatoire
- obligation enrichissement injustifié
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle paiement