Teamsters, section locale 41M (conférence des communications graphiques) et Imprimerie Mirabel inc. et Journal de Montréal
2015-03-30 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51166840
Indexation
Personne
- entreprise médiatique
Action
- décision patronale affectation
Chose
- acte juridique convention collective
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement déclaratif
- jugement interlocutoire