Above Technologies c. Klimfax
2015-03-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51166965
Indexation
Action
- contamination
- installation
- résiliation
Chose
- rétribution acompte
- structure d'un édifice système de chauffage
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement
- action personnelle restitution des prestations