Labonté c. Bouffard
2015-03-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51167196
Indexation
Personne
- conjoint conjoint de fait
Action
- infraction criminelle voie de fait
Contexte
- facultés affaiblies
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel