Commission de l'équité salariale et Gestions J.G.N.C. inc.
2015-03-03 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51167621
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de l'équité salariale
Action
- enquête
- évaluation
- fusion
Chose
- programme programme d'équité salariale
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
- équité salariale transmission d'entreprise
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire