Paquette (CP Construction rénovation) c. Laurendeau
2015-01-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51167691
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction rénovation
- fausse déclaration
Chose
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- matériau
- preuve
- rétribution prix
Contexte
- usage règles de l’art
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement