Pommainville c. 9290-9381 Québec inc.
2015-03-03 (jugement rectifié le 2015-04-10) — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51168577
Indexation
Action
- décision patronale congédiement
Chose
- clause clause de résiliation
Régime juridique
- contrat de travail faculté de résiliation
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- action personnelle paiement