G & S Fer Aluminium inc. c. 9126-7237 Québec inc. (Gestion M)
2015-03-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51169220
Indexation
Action
- service réparation
Régime juridique
- contrat d'entreprise autonomie de l'entrepreneur
- contrat d'entreprise obligation d'information
Sanction
- action personnelle paiement