Imbeault c. Imbeault
2015-04-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Roberval (Dolbeau) — AZ-51169358
Indexation
Personne
- voisin
Action
- accident chute
Chose
- arbre
- structure d'un édifice garage
Contexte
- défaut pourriture
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires