Lippé c. Coqueugniot
2015-03-31 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51170253
Indexation
Personne
- entité nommée Régie du logement du Québec
- propriétaire
Action
- signification
Chose
- bail bail résidentiel
- rétribution acompte
Contexte
- délai
Sanction
- révision d'une décision administrative autorisation d'appel