Construction DRA ltée c. Tapis Guy Laberge inc.
2015-02-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51170381
Indexation
Personne
- commerce détaillant
- entrepreneur en construction
- fabricant
Action
- construction rénovation
Chose
- document rapport rapport d'expert
- structure d'un édifice plancher
Contexte
- défaut fissure
Régime juridique
- responsabilité civile partage de responsabilité
- vente garantie de qualité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts frais extrajudiciaires