Landry c. Lévesque
2015-04-30 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-51171174
Indexation
Action
- vente
Chose
- droit réel propriété copropriété copropriété indivise
Contexte
- faillite
Régime juridique
- vente vente de droits litigieux