Mestel c. Boilard
2015-03-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51173727
Indexation
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice système de chauffage
- structure d'un édifice système de ventilation
- structure d'un édifice système électrique
Régime juridique
- vente garantie de qualité