Bell Canada c. Promutuel Lanaudière, société mutuelle d'assurances générales
2015-02-02 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Joliette — AZ-51175114
Indexation
Personne
- entreprise de télécommunications
- institution financière société d'assurance
- travailleur agricole
Action
- bris
Chose
- câble
- véhicule tracteur
Contexte
- conformité
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires