Mason et Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
2015-05-11 — Tribunal d'arbitrage (CARRA) (T.A. (CARRA)) — AZ-51175787
Indexation
Personne
- entité nommée Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
- fonctionnaire
Action
- absence
- décision patronale licenciement
Chose
- acte juridique convention collective
- clause clause d'assurance salaire
- prestations prestations de régime de retraite
- rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
Contexte
- date de référence
- décision antérieure
- méthode de calcul