Bourbonnière c. 9066-3501 Québec inc.
2015-04-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-51177309
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction
Chose
- document rapport rapport d'expert
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise malfaçon
- obligation demeure
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires