Gagné et Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc.
2015-05-19 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51178045
Indexation
Personne
- employé employé occasionnel
- fonctionnaire fonctionnaire provincial
- syndicat de travailleurs
Action
- décision patronale congédiement
- réintégration
Chose
- acte juridique convention collective
- clause clause d'ancienneté
Contexte
- décision antérieure
- délai
- méthode de calcul
Régime juridique
- rapports collectifs de travail devoir de représentation syndicale