Magog (Ville de) et Syndicat des pompières et pompiers du Québec, section locale Magog
2015-04-23 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51178736
Indexation
Personne
- employé employé occasionnel
- employé employé permanent
- fonctionnaire fonctionnaire municipal pompier
- municipalité
Action
- cumul d'emplois
Chose
- acte juridique convention collective
- document directive
Contexte
- conflit d'intérêts
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief