Madi c. Gauthier
2015-02-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51180157
Indexation
Action
- inspection
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- usage règles de l’art
Régime juridique
- vente garantie de qualité