Saint-Jérôme (Office municipal d'habitation de) c. Martel
2015-05-19 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51181099
Indexation
Personne
- entité nommée Régie du logement du Québec
- office municipal d'habitation
Action
- résiliation
Chose
- bail bail résidentiel
Sanction
- révision d'une décision administrative révision en appel