Alpha Témis c. Centre Auto collision
2014-09-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Témiscamingue (Ville-Marie) — AZ-51182019
Indexation
Action
- service entretien déneigement
Chose
- composante d'un immeuble stationnement
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat dol
Sanction
- action personnelle paiement