Société en commandite Gaz Métro c. Curney (Succession de)
2015-03-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51183416
Indexation
Action
- coupe
Chose
- tuyau conduite de gaz
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires