Hinse c. Canada (Procureur général)
2015-06-19 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51186223
Indexation
Personne
- détenu
- entité nommée Ministère de la Justice du Canada
- titulaire d'une charge publique ministre
Action
- amendement
- décision judiciaire acquittement
- décision judiciaire condamnation
- évaluation
Contexte
- date de référence
- décision antérieure
- délai
- erreur erreur judiciaire
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
- bonne foi abus de droit
- contrat force obligatoire
- immunité de l'Administration immunité contre la responsabilité civile
- obligation solidarité passive
- responsabilité civile autorité publique
- responsabilité civile clause d'exonération
- responsabilité civile commettant
- responsabilité civile fait personnel
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux
- dommages-intérêts dommages-intérêts punitifs
- dommages-intérêts frais extrajudiciaires