Société de l'assurance automobile du Québec c. Maisonneuve-Strasbourg
2015-06-15 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-51188231
Indexation
Personne
- conseiller financier représentant en placements
- entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
- entité nommée Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (Québec)
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
Action
- saisie
- sanction limitation temporaire
- signification
Chose
- frais frais d'administration
- véhicule automobile
Contexte
- fourrière
Sanction
- révision d'une décision administrative révision administrative