Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ-FIQ) c. CSSS de Rivière-du-Loup
2015-06-29 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-51189257
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- professionnel infirmier
Action
- absence absence non autorisée
- sanction avertissement
Chose
- clause clause d'ancienneté
- prestations prestations de remplacement du revenu
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- accidents du travail Commission de la santé et de la sécurité au travail
- accidents du travail droit à la réadaptation
- contrôle judiciaire épuisement des recours
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief