Richard c. Transmission Gauthier inc.
2015-06-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51190006
Indexation
Personne
- mécanicien
Action
- vente
Chose
- pièce mécanique
- véhicule véhicule récréatif
Contexte
- défaut panne
Régime juridique
- vente garantie conventionnelle
- vente garantie de qualité
- vente vendeur professionnel