Desmeules c. Dubé
2015-06-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Richelieu (Sorel) — AZ-51190128
Indexation
Action
- inspection
- mesure correctrice
- vente
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
- document rapport
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Contexte
- âge
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité