Bombardier inc. et Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l'aérospatiale, section locale 712
2015-07-06 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51191454
Indexation
Personne
- opérateur
Action
- absence absence non autorisée
- bris
- décision patronale congédiement
- décision patronale suspension pour enquête
Chose
- acte juridique convention collective
- acte juridique entente à l'amiable
- clause clause d'amnistie
- corps humain partie du corps dos
- document certificat certificat médical
- véhicule automobile
Contexte
- délai
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement