Compagnie d'assurances Coseco c. Montréal (Ville de)
2015-06-10 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51191561
Indexation
Personne
- institution financière société d'assurance
- municipalité
Action
- bris
- service entretien
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- infrastructure publique aqueduc
- tuyau
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- responsabilité civile fait autonome d'un bien
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires