Hahndorff et Restaurant & Délicatesse Gerry's inc.
2015-07-02 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51194481
Indexation
Personne
- chef d'équipe
- commerce restaurant
- conjoint conjoint marié
Action
- décision patronale congédiement
- fausse déclaration
- fractionnement du revenu
- fraude détournement
Chose
- emploi emploi fictif
- instrument de paiement chèque
Régime juridique
- contrat de travail obligation de loyauté
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement