Carrier c. Deslauriers
2015-06-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51194861
Indexation
Action
- inspection
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice toiture
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité