H.M. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2015-07-16 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51199303
Indexation
Personne
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
Action
- conduite automobile
- décision judiciaire condamnation
- évaluation
Chose
- permis permis de conduire
Contexte
- facultés affaiblies