Cyr et Aluforme ltée
2015-07-10 — Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.), Laval — AZ-51199801
Indexation
Action
- discrimination
- représailles
Régime juridique
- santé et sécurité du travail pratique interdite
- santé et sécurité du travail refus de travailler
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité