Cliche et Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
2015-07-23 — Tribunal d'arbitrage (CARRA) (T.A. (CARRA)) — AZ-51199868
Indexation
Personne
- entité nommée Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
- établissement de santé centre de santé et de services sociaux
- professionnel technologue médical
Action
- rajustement réduction
Chose
- prestations prestations de régime de retraite
Contexte
- conflit de compétence
- délai
- méthode de calcul
Sanction
- révision d'une décision administrative révision administrative