Bastone et Habitations Julien S.
2015-07-04 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), Laval — AZ-51200175
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie