Produits pétroliers Harricana (1993) inc. c. Ferme des Prés d'Or inc.
2015-07-21 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Témiscamingue (Ville-Marie) — AZ-51201193
Indexation
Action
- vente
Chose
- rétribution honoraires
- rétribution prix
- somme d'argent intérêt
Régime juridique
- contrat interprétation
Sanction
- action personnelle paiement