Mujtaba c. Hébert
2015-07-31 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51202606
Indexation
Personne
- entité nommée Régie du logement du Québec
- parent
- propriétaire
Action
- renouvellement
Chose
- avis
- bail bail résidentiel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires