Audet c. 9229-3786 Québec inc. (Donnacona Chrysler)
2015-07-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51204733
Indexation
Personne
- commerce concessionnaire automobile
Action
- échange
- vente
Chose
- véhicule automobile
Contexte
- méthode de calcul
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation