Dallaire c. Structures Ultratec inc.
2015-07-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51206180
Indexation
Personne
- autoconstructeur
- fabricant
Action
- vente
Chose
- structure d'un édifice porte
Contexte
- date de référence
- défaut affaissement
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires