Fiducie de la Ferme Lacoste c. Rivière-Rouge (Ville de)
2015-08-07 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires immobilières — AZ-51206519
Indexation
Personne
- entreprise agricole
- municipalité
Contexte
- délai
Régime juridique
- équité procédurale droit d'être entendu
Sanction
- renvoi à l'instance décisionnelle
- rétractation de jugement