Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Société en commandite 35 Laurier (Four Points by Sheraton) et Union des employées et employés de service, section locale 800 (Yves Langlois)

2015-08-17 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51207587
Indexation

Personne

  • commerce hôtel
  • concierge

Action

  • décision patronale abolition de poste
  • réintégration
  • restructuration

Chose

  • acte juridique convention collective

Contexte

  • endettement